[NEWS]Vous n'avez plus le droit de faire un procès à EA : News - PS3-Infos

[Attila]

Tout comme lors du dernier changement des conditions d'utilisations de Sony, EA vient lui aussi de changer ses conditions d'utilisations (à accepter pour pouvoir jouer en ligne sur console).
Celles-ci vous interdissent d'avoir un recours en justice afin de régler un litige contre EA !

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Voici donc un paragraphe important des nouvelles conditions d'utilisations d'Electronic Arts (EA) (conditions complètes lisibles ici) :

Arbitrage ayant force obligatoire. Si vous et EA êtes incapables de résoudre un Litige par des négociations amiables dans les 30 jours qui suivent la réception d'une Notification de Litige, vous ou EA pouvez choisir de faire trancher ce Litige de manière définitive et exclusive par un arbitrage ayant force obligatoire. Le choix par l'une des parties d'avoir recours à l'arbitrage sera définitif et s'imposera à l'autre partie. VOUS RECONNAISSEZ QUE, PAR LA PRÉSENTE CLAUSE, VOUS RENONCEZ AINSI QU'EA AU DROIT D'INTENTER UNE ACTION DEVANT UN TRIBUNAL ET D'OBTENIR UN PROCÈS DEVANT JURY. La procédure d'arbitrage sera engagée et menée conformément au Règlement d'Arbitrage Commercial de l'American Arbitration Association (AAA) et, s'il y a lieu, selon les Procédures Complémentaires de l'AAA relatives aux Litiges de Consommateurs (Supplementary Procedures for Consumer Related Disputes) (les Règles AAA Consommateurs), qui sont tous disponibles sur le site Internet de l'AAA http://www.adr.org.

Il faut savoir qu'aux Etats Unis, n'importe quoi est prétexte à procès. Par exemple si un gamin taille son doigt dans un taille crayon la mère ira porter plainte contre le fabriquant si aucune notice avertis qu'ils est dangereux d'utiliser autre chose que des crayons dans le taille crayon.
C'est pour éviter ce genre d'abus du système qu'ainsi Sony et EA se protègent.

Cependant, ces conditions d'utilisations ne s'appliquent pas à l'Europe, étant donné que le système judiciaire est complètement différent.
Une chance, si on veux.

Source : http://www.ps3hax.net/2011/09/ea-copies-scea-adds-mandatory-arbitration-to-their-eula/